Les études d’impact : une nécessité législative

Qu’est qu’une étude d’impact ?

Élaborer une loi, c’est construire des règles communes respectées par l’ensemble des citoyens. Pour l’écrire, le législateur doit avoir connaissance de ses incidences, la loi organique du 15 avril 2009 oblige dès lors le Gouvernement à joindre une étude d’impact à la plupart de ses projets de loi.

Des objectifs essentiels à la démocratie

Cette évaluation préalable, qui peut faire appel à des contributions citoyennes, doit  :

• montrer en quoi un projet de loi est utile ;
• anticiper ses conséquences économiques, sociales, environnementales, etc. ;
• préciser ce qui changera dans la législation en cours ;
• expliciter ses modalités d’application ;
• examiner certains enjeux liés à l’égalité entre les femmes et les hommes, au handicap et à la jeunesse.

Des constats d’insatisfaction

Ce dispositif, malgré une procédure précise, ne donne pas pleinement satisfaction pour diverses raisons : il apparaît trop souvent comme un plaidoyer pro domo du projet de loi, se révèle incomplet si ce projet est profondément amendé, tient peu compte des contributions du public, etc.

Comment améliorer les études d’impact ?

Face à ces constats, la Délégation à la Prospective et à l’évaluation des politiques publiques (DPEPP) du CESE a émis dans son étude plusieurs pistes d’amélioration afin de faire des études d’impact un outil incontournable pour améliorer la qualité des lois et renforcer l’évaluation des politiques publiques.

• Concernant la dimension évaluative, l’objectif est de favoriser une rédaction et une expertise plurielles impliquant l’ensemble des administrations, experts, représentants de la société civile, coordonnée par un SGG « élargi ».

• Nous proposons une autre piste qui consiste à faire de l’évaluation préalable un élément de la démocratie participative en facilitant l’accès du public aux plateformes en ligne et en encourageant l’exploitation de leurs contributions.

• L’étude d’impact pourrait aussi devenir le point de départ d’un cycle vertueux de l’évaluation continue des actions publiques notamment pour prendre en compte les changements induits par l’application d’une loi.

• Afin de « mieux légiférer », un temps minimal d’un mois pourrait être exigé pour la rédaction des études d’impact en amont du dépôt du projet de loi devant le Conseil d’Etat. De même, laisser au Parlement un délai suffisant pour un examen approfondi du dossier législatif nous parait souhaitable.

• Les autres pistes ont pour ambition de développer la culture de l’évaluation et la formation des parties prenantes. Étendre le champ d’application des études d’impact aux amendements substantiels ainsi qu’aux ordonnances et propositions de loi pourrait être aussi envisagé.

En tant que rapporteur, je pense qu’il serait bon que l’avis du CESE ou d’organismes consultatifs indépendants soit sollicité afin d’enrichir l’évaluation préalable d’un projet législatif.

D’un point de vue légistique, je suis persuadé que les études d’impact sont un excellent dispositif pour évaluer préalablement les conséquences d’un projet de loi, éclairer les citoyens et le Parlement sur les intentions du Gouvernement, et améliorer la qualité des lois.