Pour un renouveau de la politique de solidarité internationale
Adossée à une loi de 2014 prévue pour cinq ans, la politique de solidarité internationale de la France se devait d’être rénovée. Sur la base de divers rapports parlementaires, et suite à consultation du Conseil national de développement et de solidarité internationale (CNDSI), dans lequel le CESE siège, le gouvernement a élaboré deux moutures d’un projet de loi intitulé « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ». Ces deux projets ont été soumis au CESE pour avis en janvier puis juillet 2020.
20 propositions du CESE pour davantage d’ambition, d’autonomie et de moyens
Après un travail collectif en section des affaires européennes et internationales, nous avons, le 26 février, soumis à approbation de l’assemblée plénière du CESE un avis sur la 1ère mouture du texte. Nous y formulons une vingtaine de préconisations concrètes pour améliorer le projet de loi, et donner plus d’ambition, d’autonomie et de moyen/long terme à la politique de solidarité internationale de la France.
Dans l’avis de suite approuvé par la section dans le cadre d’une procédure simplifiée le 1er septembre 2020, nous nous félicitons qu’un certain nombre de ces préconisations aient été entendues. Nous revenons sur certaines autres nous semblant essentielles pour la réussite de la politique envisagée.
Ces préconisations se structurent en plusieurs axes :
– La nécessité de préciser les grands objectifs, priorités et principes d’action de la politique proposée dans un article 1er du projet de loi. Nous préconisons l’ajout de cet article structurant, l’affichage de l’objectif de lutte contre la pauvreté, mais aussi qu’un article dédié soit consacré au rôle de la société civile.
Nous souhaitons que soient davantage affirmés l’ambition humanitaire de cette politique, la priorité aux pays les moins avancés (PMA), et le rôle clé de la société civile.
– La nécessité de mettre une échéance claire, dans la loi à l’atteinte de l’objectif de consacrer 0,7% de notre RNB à l’aide publique au développement, engagement réaffirmé par la France en 2015 par la signature du programme d’action d’Addis-Abeba. S’il faut saluer l’intégration au projet de loi d’une programmation financière nouvelle, nous tentons de rappeler les engagements internationaux de la France en matière de solidarité internationale. En effet, ceux-ci voudraient qu’on aille plus loin et que davantage de moyens soient consacrés aux dons en faveur des PMA, aux projets ayant le genre comme objectif principal ou significatif, et aux projets portés par les acteurs non étatiques.
– Les progrès
proposés en matière d’évaluation et de redevabilité, que nous saluions dès
le 1er avis, mais sur lesquels nous formulons des préconisations
complémentaires.
*Il faut notamment conforter la place
des sociétés civiles françaises et locales dans le pilotage et le
déploiement de la politique envisagée.
*L’égalité femmes hommes, affichée, conformément à nos recommandations,
comme une priorité transversale, pourrait se concrétiser par des engagements concrets :
– soutien aux réseaux de femmes entrepreneures,
– promotion de la place des femmes dans les systèmes politiques, économiques et
sociaux des pays partenaires de l’APD française),
*Le soutien au renforcement démocratique,
qui demanderait d’aider la structuration des sociétés civiles locales, et
notamment des syndicats. Nous recommandons d’impliquer les sociétés civiles
locales à l’élaboration des programmations pays.